Projet et rapport

Ordonnance sur les paiements directs

éthologiques ne peuvent pas être versées pour ces animaux. Les étalons servant à l’élevage sont exclus, vu que la détention en groupe pose des problèmes. Dans l’ordonnance SRPA actuelle, seul est prescrit, pour les cerfs et les bisons, l’élevage en plein air durant toute l’année. Cette exigence correspond aux dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. Comme les

prescriptions SRPA ne prévoient pas de prestation supplémentaire pour ces catégories d’animaux, le programme SRPA destiné aux cerfs et aux bisons est supprimé.

Une exigence est ressortie de la consultation relative à l’ordonnance sur les contributions

éthologiques, selon laquelle les contributions pour les truies allaitantes, qui disparaîtront en raison de la subdivision de la catégorie «porcs d’élevage», devraient être réallouées aux contributions SRPA prévues pour les truies d’élevage non allaitantes. Conséquence: ces contributions passeront à 245 francs.

Au vu des réponses parvenues à l’office, décision a été prise de ne pas subdiviser le programme SRPA en un programme «cours d’exercice» et un programme «pâturage».

Art. 67 Montant et décompte

Al. 1

Adaptation rédactionnelle du nombre d’animaux déterminant pour le calcul de la contribution.

Art. 70 Réduction ou refus des contributions

Al. 1, let. f

La loi sur les épizooties prévoit, à l’art. 48, une amende de 2’000 francs au maximum lorsqu’une inobservation de la notification obligatoire est constatée. Etant donné que les effectifs bovins

déterminants seront désormais calculés à l’aide des données de la BDTA, une notification correcte du trafic des animaux est indispensable pour l’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs. C’est pourquoi, les données erronées ou la non-notification de données, constatées dans le cadre des contrôles coordonnés, devront également faire l’objet d’une sanction selon la directive CDCA sur la réduction des paiements directs. Cette directive devra comporter une disposition prévoyant une réduction sur la base de points ou en %.

Art. 73a Dispositions transitoires concernant la modification du 26 novembre 2003

A l’exception de l'al. 2, les dispositions transitoires sont supprimées.

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

Il n’y aura aucune conséquence ni sur le plan financier, ni en matière de personnel: Les dépenses estimées respectent les limites des crédits approuvés. Selon les estimations actuelles, les taux de contributions proposés - sous réserve de mesures d’économie ou d’une plus forte participation (non prévue) à des programmes écologiques ou éthologiques - ne devraient pas subir de modifications durant les années 2009 - 2011. Par rapport au plan financier de la législature de novembre 2007, le budget 2009 devra prévoir une augmentation des paiements directs écologiques de 20 millions de francs, pris dans les paiements directs généraux. Ce déplacement se fera dans le cadre de la

procédure budgétaire 2009. Raisons: plus forte participation aux programmes éthologiques, compte tenu du nombre de bovins, augmentation (déjà décidée) des contributions pour la qualité biologique et la mise en réseau, renforcement der la participation aux programmes destinés à la protection des ressources naturelles.

4.4.2 Cantons

En matière de personnel, ces modifications n'auront aucune incidence pour les cantons. Il faudra seulement adapter, dans le cadre de la maintenance, les systèmes TED nécessaires à l’administration des paiements directs.