Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance sur les contributions à la culture des champs Audition
Art. 9
Abrogé
Art. 10, al. 4 et 5
4Abrogé
5 L’office verse les contributions pour la biomasse produite sur la surface agricole utile. Leur montant maximal est de 100 francs par hl d’éthanol pur, d’huile brute ou de biodiesel en résultant, ou de 4 ct. par kWh d’énergie ainsi produite.
Art. 11a, 12a, 13, al. 2
Abrogés
Art. 16, al.1
1L’office est chargé d’exécuter la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.
II
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants2 (Ordonnance sur les semences) est modifiée comme suit:
Section 4: (art. 18 et 18a)
Abrogée
III
La présente modification entre en vigueur comme suit:
a. la modification de l’art. 1, al. 1 et 3, let. d, e et g ainsi que le chiffre II, le 1er janvier 2009;
b. la modification des art. 9, 10, 11a, 12a, 13 et 16, le 1er juillet 2009.
... juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
2 RS 916.151