Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

6 Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

6.1 Situation initiale

En lieu et place de l’autodéclaration des effectifs, le 1^er janvier et le jour de référence (chaque début mai), les données seront obtenues de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) dès l’année de contribution 2009. Ce changement de système exige une adaptation des catégories d’animaux et des coefficients de conversion UGB relatifs aux bovins.

Dans sa réponse du 18 juin 2007 à la question du CN Markus Zemp qui demandait quand le

recensement électronique du bétail serait introduit, le Conseil fédéral a annoncé que l’utilisation des données de la BDTA pour le calcul des paiements directs liés à la production animale aurait lieu à partir de l’année de contribution 2009. Le recours aux données de la BDTA a été sérieusement envisagé en 2002 déjà suite à un postulat déposé par le CN Decurtins. La mise en œuvre du projet avait néanmoins dû être repoussée pour des raisons techniques et d'organisation Les modifications juridiques, techniques et organisationnelles nécessaires ont été prises entre-temps. Les registres des entreprises et des établissements sont harmonisés depuis l'automne 2007. Une condition essentielle d' accès aux données de la BDTA est ainsi remplie. Les données de la BDTA relatives aux animaux peuvent désormais être mises en relation avec les exploitations agricoles ayant droit aux contributions directes.

6.2 Aperçu des principales modifications

Adaptation des catégories d’animaux et des coefficients UGB en ce qui concerne les bovins

• La répartition des bovins par catégories d’animaux se fera désormais uniquement selon l’âge des animaux, excepté en ce qui concerne les vaches.

• Dans ce cas, la différenciation des coefficients UGB entre les vaches laitières (vaches traites) et les autres vaches (vaches mères, vaches nourrices, vaches à l'engrais, vaches taries déplacées dans une autre exploitation, etc.) sera maintenue. Il conviendra donc de recenser dans la BDTA à quel type d’utilisation les vaches sont destinées.

• Les autres catégories d’animaux et de coefficients UGB ne sont pas modifiées.

6.3 Commentaire des articles

Art.8, let. d

Dans la pratique, un nombre croissant d'exploitations de pâturage sont gérées en commun par des personnes physiques en raison de l'évolution structurelle en progression. Afin que ces pâturages puissent être également considérés comme des exploitations de pâturages communautaires, la restriction de ce droit aux collectivités de droit public et aux sociétés d’allmends doit être supprimée.

Art. 18 Terres assolées

Par suite de la prise en compte des ourlets sur terres assolées en tant qu’éléments des surfaces de compensation écologique, la définition des terres assolées sera modifiée en conséquence.

Annexe Coefficients de conversion des animaux en unités de gros bétail

Les catégories d’animaux et coefficients UGB concernant les bovins seront adaptés de sorte que les données de la BDTA puissent être utilisées sans grand investissement supplémentaire pour les éleveurs comme base de calcul des paiements directs. On continuera de faire la différence entre