Projet et rapport

Ordonnance sur la terminologie agricole

Figure 1 : Effectif moyen de bovins d'exploitations sélectionnées, par branche de production

UGBFG 2007 UGBFG 2009 avec contribution UGBFG 2007 avec contribution UGBFG 2009

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0

Producteurs de lait (>10 Exploitations élevage (> 20 Vaches mères, vaches Elevage de veaux (> 10 Engraissement de gros vaches, > 6000kg lait) têtes de jeune bétail, pas nourrices (>10 vaches) vaches) bétail (> 50 animaux) de vaches)

Types d'exploitation

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

Le changement de système n'a pas d'incidence sur la somme des paiements directs. Les nouvelles catégories d’animaux et les nouveaux coefficients UGB n’entraînent pas de frais supplémentaires,

étant donné que de nouveaux taux de contribution seront fixés dans l’ordonnance sur les paiements directs.

La modification de l’OTerm créera une différence entre les coefficients de conversion en UGB

indiqués dans l’OTerm concernant les bovins âgés de moins d’un an et le coefficient de conversion en unités de gros bétail-fumure (UGBF), mentionné dans les Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture (1994, OFAG, OFEFP). Concernant l’exécution du droit en matière de protection des eaux, ce sont les coefficients de conversion mentionnés dans les instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture qui continueront d’être appliqués. Ces instructions concrétisent la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) Celle-ci stipule à l’art. 14, al. 4, qu’en vue de la protection des eaux, trois unités de gros bétail-fumure (UGBF) peuvent être gardées au plus par hectare. A l’art. 14, al. 8, il est précisé qu’une unité de gros bétail-fumure

correspond à la production annuelle moyenne d’engrais de ferme d’une vache de 600 kg. Ainsi, l’unité UGBF, selon le droit en matière de protection des eaux, a sa propre définition.

Malgré les changements de catégories d'animaux et de coefficients UGB, les données relatives aux effectifs de bétail permettent d'effectuer une plausibilisation de l'apport en éléments nutritifs issus de l'élevage dans les exploitations. En dépit de la légère différence d'appréciation avec la loi sur la

protection des eaux, celle-ci devrait même correspondre encore mieux aux conditions effectives, étant donné qu'en ce qui concerne les bovins on enregistrera désormais le cheptel moyen effectif pendant une année entière au lieu de celui recensé lors de deux jours de référence En matière de paiements directs, le critère décisif concernant la preuve des prestations écologiques requises reste comme auparavant la situation concrète évaluée sur la base du bilan de fumure de chaque exploitation.