Projet et rapport

Introduction

Liste des ordonnances

N° Ordonnance Type de Principales modifications Page ^o RS modification

n

1 Ordonnance sur le Modification ¾ Adaptation du calcul des facteurs UMOS aux amé-9

211.412.110 et de l’horticulture productrice.

droit foncier rural liorations structurelles dans le domaine des serres 2 Ordonnance sur les Modification ¾ Mise en œuvre de la modification de la loi (art. 40,13

221.213.221 fond fixé pour le fermage des entreprises agricoles.

fermages al. 2, LBFA) qui permet une augmentation du pla- 3 Ordonnance sur la Révision ¾ Les espèces relevant du privilège de l’agriculteur17

protection des varié- totale sont mentionnées à l’annexe 1.

tés ¾ Réglementation de la procédure et des émolu-232.161 ments.

4 Ordonnance sur les Modification ¾ Echelonnement des contributions31

paiements directs Relèvement des valeurs limites pour

910.13 l’échelonnement des contributions en fonction de la

surface et du nombre d’animaux.

¾ Contributions à la surface

Réduction de la contribution générale à la surface; nouveau montant: 1'040 fr./ha. Augmentation de la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes; nouveau montant: 600 fr./ha.

¾ Calcul du nombre de bovins à l’aide des don-

nées BDTA

Le nombre moyen BDTA, en lieu et place du nombre relevé le jour de référence, sert à la détermination du nombre d’animaux donnant droit à une contribution.

¾ Contributions UGBFG

Maintien de la répartition des contributions en trois catégories. Prise en compte des surfaces affectées à la culture du maïs et des betteraves fourragères, compte tenu de la limite d’octroi. Maintien du soutien apporté au marché du lait au moyen de la déduction pour le lait commercialisé. A l’avenir, la contribution allouée pour les animaux de l’espèce bovine, les équidés, les brebis laitières et les chèvres laitières sera de 660 francs, pour les moutons à viande de 500 francs et pour les UGB pour lesquelles il y a une déduction «lait commercialisé» de 430 fr./UGBFG

¾ Contributions GACD

Suppression de la limitation des contributions (20 UGB par exploitation). Echelonnement indentique à celui appliqué aux autres types de contributions. Institution d’une limite d’octroi, comme c’est le cas pour les contributions UGBFG. Les taux de contributions sont relevés pour toutes les zones de 40 fr./UGB.

¾ Jachères et ourlets

Réduction des taux de contributions correspondant à l’augmentation de la contribution supplémentaire intervenue depuis 2007 (- 200 fr./ha).

¾ Contributions SST

Instauration de contributions SST pour chevaux

¾ Contributions SRPA

Subdivision des contributions pour les truies, en contributions pour truies d’élevage et pour truies taries.