Projet et rapport

Introduction

N° Ordonnance Type de Principales modifications Page ^o RS modification

n

19 Ordonnance sur les Modification ¾ Obligation est faite à l’exploitant de la BDTA de171

données agricoles calculer le nombre de bovins à l’aide de la notifica-

919.117.71 tion des déplacements d’animaux et de mettre ces

données à la disposition des offices fédéraux et des

cantons compétents en la matière, par voie électro-

nique.

¾ Le Service d’accréditation suisse (SAS) aura accès

aux données BDTA, afin de pouvoir remplir la fonc-

tion de surveillance qu’il exerce sur les organismes

d’inspection et de certification.