Projet et rapport

Introduction

N° Ordonnance Type de Principales modifications Page ^o RS modification

n

13 Ordonnance sur les Modification ¾ Adaptation des dispositions concernant les aliments111

aliments pour ani- pour animaux comportant des OGM ou des traces maux d’OGM;

916.307 ¾ Adaptation des normes en matière de traçabilité

concernant les aliments pour animaux à celles de l’UE;

¾ Simplification des prescriptions en matière de déclaration pour de petites quantités de marchandises en vrac vendues au consommateur final;

¾ Suppression de la notion «aliment simple».

14 Ordonnance sur le Modification ¾ Adaptation des normes à celles de l’UE;123

Livre des aliments ¾ Simplification des prescriptions en matière de dépour animaux (DFE) claration pour de petites quantités de marchandises 916.307.1 en vrac vendues au consommateur final;

¾ Simplification des prescriptions en matière de déclaration pour de petits emballages d’aliments pour animaux de compagnie.

¾ Suppression de la notion «aliment simple».

15 Ordonnance sur le Suppression ¾ Conformément à l’art. 36 LAgr, cette ordonnance139

^er mai 2009.

contingentement lai- doit être abrogée au 1

tier ¾ L’ordonnance sur l'exemption du contingentement 916.350.1 laitier (OECL) ne doit pas explicitement être abro-

gée, vu sa durée limitée.

16 Ordonnance sur le Révision ¾ Aides143

soutien du prix du lait totale Toutes les dispositions concernant les aides (aides 916.350.2 dans le pays et aides à l’exportation) seront sup-

primées fin 2008. Une adaptation de l’ordonnance s’impose donc.

¾ Relevé des données

A partir du 1^er mai 2009, l’OCL et l’OECL n’auront plus leur raison d’être lorsque le contingentement laitier aura été supprimé. La notification obligatoire relative aux données sur les contrats conclus, la production, la transformation et la vente directe restera cependant valable après la suppression du contingentement laitier et sera transférée dans la nouvelle OSL.

17 Ordonnance sur la Modification ¾ Base pour le calcul de la contribution155

transformation de la A l’avenir, les contributions seront allouées sur la laine de mouton du base de la quantité de laine triée et lavée dans le pays pays, et non plus sur celle de la quantité collectée.

916.361 ¾ Projets innovants

Les projets innovants donneront droit à une aide pendant trois ans au plus. Le montant disponible pour cette mesure s’élèvera au minimum à 200’000 francs par an et ne sera plus plafonné à 200’000 francs.

18 Ordonnance sur la Modification Données nécessaires à l’ exécution des paiements161

BDTA directs

916.404 ¾ La base légale est créée, permettant d’utiliser les

données BDTA pour le calcul des paiements directs se rapportant au bétail bovin.

¾ L’exploitant de la BDTA est chargé de mettre à jour les données nécessitées et de les tenir à la disposition des ayants droit.