Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance sur les importations agricoles Audition
V
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve des al. 2 à 4.
2 La modification de l’annexe 2 entre en vigueur le 1er juillet 2009.
3 Les art.22k à 22q, la modification de l’annexe 4, ch. 7 et ch. II, let. b, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
4 La modification de l’art. 18, al. 1 et du ch. III entre en vigueur le 1er octobre 2008.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération,