Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

11 Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

11.1 Situation initiale

Les dispositions de l’ordonnance sur le sucre concernent le soutien financier des sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld (SAF). Etant donné que le versement d'aides financières destinées à la

transformation des betteraves sucrières a été supprimé à l’échelon de la loi (art. 54LAgr ), le soutien se limite à une contribution à la culture, comme annoncé dans le message sur l'évolution future de la politique agricole.

11.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance sur le sucre est abrogée étant donné qu’elle concerne le soutien financier des sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld (SAF). A partir du 1^er octobre 2009, la fabrication de sucre ne sera plus soutenue par la Confédération.

11.3 Commentaire des différents articles

Art. 1 à 6

Ils concernent le soutien financier de la SAF et sont abrogés.

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

Diminution des dépenses de 15 millions de francs due à la suppression du mandat de transformation. Les modifications prévues n’auront pas d’effets sur l’état du personnel.

11.4.2 Cantons

L’abrogation n’a pas d’effet sur les cantons.

11.4.3 Economie

L’abrogation de l'ordonnance n'a pas de conséquences sur l’économie nationale.

11.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

11.6 Base légale

L'art. 54 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.