Modification du code des obligations (bail à loyer)

La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.