Rapport explicatif

Al. 4

Jusqu’ici, la CNA tenait une liste des organisations et des institutions reconnues, liste qui est publique. Désormais, elle tient une liste des cours de base et des examens reconnus qui sont proposés par les centres de formation.

Art. 18a Directives de la commission de coordination

Aux termes de l’art. 13, al. 4, en vigueur jusqu’ici, la CFST a pour mandat d’édicter des directives applicables aux cours de base et aux examens. L’art. 18a lui donne désormais le mandat général d’édicter des directives sur la mise en œuvre de la présente ordonnance. Les directives contribuent à une mise en œuvre uniforme, appropriée et correspondant à l’état de la technique des prescriptions concernant l’utilisation en sécurité des grues et indiquent aux employeurs comment ils peuvent remplir leurs obligations.

Art. 20, al. 2, première phrase

Toute personne ayant obtenu, avant le 1^er juillet 2000, un permis de grutier reconnu par les autorités cantonales ou communales, ou un permis équivalent, recevait gratuitement de la CNA, sur demande, un permis de grutier de la catégorie A ou B. La demande pour l’un de ces permis peut toujours être déposée auprès de la CNA, mais l’établissement de ce permis n’est plus gratuit.

Art. 21a Disposition transitoire de la modification du ...

Pour les grues sur chenilles, les grues sur remorque, les élévateurs à fourche télescopique et les grues sur rail équipés de treuils, de même que pour les grues de chargement des camions dont le moment de charge dépasse 400 000 Nm ou dont la longueur de la flèche est supérieure à 22 m, un délai approprié pour la mise en œuvre des prescriptions des art. 5, al. 2, et 15, al. 3, est fixé. Ces appareils de levage n’étaient en effet pas explicitement soumis à l’ordonnance jusqu’ici.