Projet et rapport

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Annexe 2: Modifications apportées à la LRN, à la LUMin et à l’arrêté fé déral sur le réseau des routes nationales

Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

Modification du …

I

La loi fédérale du 8 mars 1960¹⁶ sur les routes nationales est modifiée comme suit :

Art. 4a Modification du classement (nouveau)

Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu le canton, modifier le classement d’une route nationale décidée par l’Assemblée fédérale si cela est nécessaire pour des raisons relatives au trafic ou d’autres motifs.

Art. 8a Transfert de la propriété et reprise de projets lors d’adaptations du réseau des routes nationa-

les (nouveau)

¹ Lorsque des routes existantes sont ajoutées au réseau des routes nationales, leur propriété est transférée sans indemnisation à la Confédération à la date de l’ajout.

² Lorsque des routes nationales existantes sont supprimées du réseau des routes nationales ou remplacées par une route nationale qui suit un autre tracé, leur propriété est transférée sans indemnisation au canton concerné à la date de la suppression ou à celle de la mise en service de la nouvelle route.

³ Lorsqu’il existe un projet cantonal exécutoire pour un nouveau tronçon ajouté au réseau des routes nationales, l’Assemblée fédérale décide si la Confédération reprend ce projet. Ces projets ne sont pas soumis à l’approbation des plans en vertu du droit fédéral. Le droit d’expropriation revient à la Confédération.

⁴ L’article 62a s’applique par analogie aux alinéas 1 à 3.

II

L’arrêté fédéral du 21 juin 1960¹⁷ sur le réseau des routes nationales est abrogé.

III

¹ Cette loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral déterminera la date d’entrée en vigueur.

¹⁶ RS 725.11

17 RS 725.113.11