Projet et rapport
Consultation 2007/84: Adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 58 pages
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Anpassung Netzbeschluss Nationalstrassen / G242-0699
Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)
Modification du …
I
La loi fédérale du 22 mars 198518 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 5 (nouveau)
5 La part afférant aux contributions au financement de mesures autres que techniques est fixée pour quatre ans ; elle s’élève à 6% au moins du produit de l’impôt.
Art. 13, al. 4 (nouveau)
4 Le Conseil fédéral peut déroger aux al. 2 et 3 pour compenser la charge supplémentaire qu’assume la Confédération lorsque des routes cantonales sont ajoutées au réseau des routes nationales. La compensation est supportée par les cantons qui cèdent des routes au réseau des routes nationales.
Art. 35a Dispositions particulières (nouveau)
La Confédération peut déroger aux art. 34 et 35 pour compenser la charge supplémentaire qu’assume la Confédération lorsque des routes cantonales sont ajoutées au réseau des routes nationales. La compensation est supportée par les cantons qui cèdent des routes au réseau des routes nationales.
II
1 Cette loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral déterminera la date d’entrée en vigueur.
18 SR 725.116.2
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