Projet OCP

Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurancemaladie¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurancemaladie (OCP)

Préambule

vu l’art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi),

Art. 1, al. 2

²Elle s'applique aux hôpitaux, maisons de naissance et établissements médicosociaux admis au sens de l'art. 39 de la loi.

Art. 2, al. 1, let. a, c et g

¹Le calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les bases permettant:

a. d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;

c. de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins dans les maisons de naissance;

1 RS 832.104