Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Dans son arrêt rendu le 7 décembre 1999, le Tribunal fédéral a formulé le principe de l’épuisement national en matière de droit des brevets. Selon ce principe, le titulaire du brevet peut s’opposer à l’importation en Suisse de produits brevetés qui ont été commercialisés à l’étranger, à condition que l’exercice de son droit ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de la loi sur les cartels. L’arrêt a soulevé une controverse toujours d’actualité.

Le Conseil fédéral s’est déterminé sur l’épuisement en droit des brevets dans trois rapports. Dans les trois, il rejette le passage à l’épuisement international ou régional en droit des brevets, estimant que l’utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d’un changement de régime. Il s’est donc prononcé en faveur du régime de l’épuisement national en vigueur, tout en préconisant des mesures empêchant l’invocation abusive d’un brevet. Le message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution (FF 2006

1) propose une manière d’inscrire ce point de vue dans la loi.

Le 20 décembre 2006, le Conseil national a décidé de dissocier la question de l’épuisement de ce projet législatif et a approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral de traiter ce point dans un message séparé et de formuler une proposition d’ici à la fin 2007. Le 14 mars 2007, le Conseil des Etats a approuvé lui aussi cette motion.

Contenu du projet

Le projet mis en consultation présente la problématique de l’épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects, le propos étant de sonder les milieux intéressés sur la cohérence et l’opportunité des solutions envisageables, et de se faire une idée de l’adhésion qu’elles sont susceptibles de recueillir. Cette consultation fournira ainsi toutes les informations nécessaires en vue de choisir le régime d’épuisement en toute connaissance de cause.

Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique. Aucune option n’a donc été écartée d’emblée.