Rapport explicatif

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1 Généralités

1.1 Contexte

Le droit suisse des brevets ne règle pas l’épuisement des droits exclusifs conférés par le brevet sur le produit breveté. Dans son arrêt rendu le 7 décembre 1999 dans l’affaire opposant Kodak SA à Jumbo-Markt AG¹, le Tribunal fédéral a consacré le principe de l’épuisement national en droit des brevets, comblant ainsi cette lacune législative. Selon ce principe, le titulaire du brevet est autorisé à s’opposer à l’importation en Suisse de produits brevetés qui ont été commercialisés à l’étranger, à condition que l’exercice de son droit ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de la loi sur les cartels. L’arrêt a soulevé une controverse toujours d’actualité.

Le Conseil fédéral s’est prononcé sur le régime de l’épuisement en droit des brevets dans trois rapports². Se fondant sur des études externes fouillées, il a rejeté le passage à l’épuisement international ou régional en droit des brevets, estimant que l’utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d’un changement de système. Il s’est prononcé en faveur du régime de l’épuisement national en vigueur, tout en préconisant des mesures empêchant l’invocation abusive du brevet, parmi lesquelles figure la clarification de l’application de la loi sur les cartels aux restrictions aux importations. La teneur de l’art. 3, al. 2, de la loi sur les cartels (LCart) a donc été modifiée³. Le Conseil fédéral s’est en outre dit prêt à régler par le biais de la loi sur les brevets les conflits nés de la divergence des régimes d’épuisement lorsqu’un produit est protégé par plusieurs droits de propriété intellectuelle.Cette réglementation prévoit d’annuler la possibilité, qui existe aujourd’hui, d’empêcher les importations parallèles licites de produits protégés par le droit des marques ou le droit d’auteur sous prétexte qu’on leur a ajouté un élément breveté d’importance accessoire. Elle fait l’objet du message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets⁴.

Le Conseil national a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les brevets⁵. Ayant cependant décidé de traiter séparément la question de l’épuisement des droits conférés par le brevet, il a rejeté la proposition du Conseil fédéral d’inscrire l’épuisement national dans la loi sur les brevets (art. 9a, al. 1, 2 et 4 du projet de modification de la loi). Le Conseil national a approuvé la réglementation des conflits entre les différents systèmes d'épuisement pour les marchandises qui font l'objet d'une protection multiple (art. 9a, al. 3 du projet de