Rapport explicatif

Tables des matières

Condensé2

1 Généralités6

1.1 Contexte6

1.2 But du projet soumis7

1.3 Définitions7

1.3.1 Epuisement7

1.3.2 Importations parallèles9

1.4 Débat sur la cherté en Suisse et rôle de l’épuisement national en droit des brevets10

2 Solutions envisagées14

2.1.1 Epuisement national14

2.1.1.1 Option de base : épuisement national sans exceptions14

2.1.1.2 Variante : exception en faveur des moyens de production et des biens d’investissement agricoles (épuisement international)16

2.1.1.3 Variante : exception en faveur des moyens de production agricoles (épuisement régional)18

2.1.1.4 Variante : exception en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables19

2.1.2 Epuisement régional21

2.1.2.1 Option de base : épuisement régional sans exceptions21

2.1.2.2 Variantes24

2.1.3 Epuisement international24

2.1.3.1 Option de base : épuisement international sans exceptions24

2.1.3.2 Variante : exceptions en faveur des marchés à prix administrés26

2.1.3.3 Variante : exceptions en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes28

2.1.4 Restriction en faveur de l’accès au marché conformément à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce29

2.2 Droit comparé et rapport avec le droit européen31

2.2.1 Droit comparé31

2.2.2 Rapport avec le droit européen32

3 Conséquences33

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes33

3.2 Conséquences économiques33

3.2.1 Nécessité d’agir33

3.2.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble34

3.2.3 Conséquences pour les différents acteurs économiques35

4 Aspects juridiques36

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois36

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse37

4.3 Forme de l’acte à adopter39