Rapport explicatif

Abréviations

Accord sur les ADPIC Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits

de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce); RS 0.632.20

CE Communauté européenne

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Cst.); RS 101

EEE Espace économique européen

GATT 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le com-

merce de 1994 (Annexe 1A de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce); RS 0.632.20

LAgr /Loi sur l’agriculture Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi

sur l’agriculture, LAgr); RS 910.1

LBI /Loi sur les brevets Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets

d’invention (loi sur les brevets, LBI); RS 232.14

LCart /Loi sur les cartels Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et

autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels; LCart); RS 251

LETC/Loi sur les entraves techni- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves ques au commerce techniques au commerce (LETC); RS 946.51

OMC Organisation mondiale du commerce avec siège à

Genève