Rapport sur les résultats

Omnibus et de quelle manière les données relevées vont être mises à la disposition des offices cantonaux pour leurs propres analyses. D’autres remarques concernent la procédure concrète à mettre en œuvre pour les enquêtes que l’OFS confie à des instituts privés. L’obligation de renseigner dans le cadre des enquêtes de contrôle fait craindre un afflux de demandes auprès des milieux privés, p. ex. dans le domaine des bâtiments et des logements. Il n’est pas logique, estiment certains participants à l’audition, que les cantons aient à traiter les cas de non-respect de l’obligation de renseigner pour des enquêtes dont la réalisation dépend entièrement de l’OFS. Il convient, disent-ils, de préciser qui est responsable de quoi et à quel moment. D’aucuns font remarquer enfin que la question de savoir qui peut remplacer les personnes qui ne sont pas en mesure d’assumer seules l’obligation de renseigner n’est pas réglée de manière optimale.

4.4 Section 4: Densification des enquêtes

Cette section (art. 20 à 24 - Ordonnance sur le recensement) règle les possibilités d’augmentation de la taille des échantillons.

Le fait que l’échantillon de l’enquête structurelle puisse chaque année être au maximum doublé a suscité beaucoup de remarques. Certains font observer que cela contribuera encore à augmenter les lacunes dans les données auxquelles il faut s’attendre avec le nouveau système, et que ces lacunes ne pourront pas être compensées par les enquêtes thématiques. Ils souhaiteraient pouvoir procéder, pour les enquêtes thématiques, à des densifications d’échantillon non seulement pour l’ensemble du territoire cantonal, mais encore au niveau régional. Ce serait souhaitable surtout pour les grands cantons qui présentent une grande diversité régionale. Il est très important, fait-on remarquer encore, de réaliser aussi des enquêtes thématiques dans le domaine de la mobilité et des transports ; on craint qu’un manque de données adéquates aient un effet négatif sur l’offre d’informations dans le domaine de l’infrastructure des transport. Quelques avis ont été émis sur les dispositions relatives aux coûts des opérations de densification. Avec ces dispositions, les cantons auront à l’avenir à payer pour obtenir les données dont ils ont besoin. Commes les opérations de densification seront financées par les cantons, il est nécessaire de prévoir dans ce domaine des délais de commande et des modalités de facturation flexibles. Enfin, il faut absolument garantir le principe de l’égalité des cantons dans le domaine de la réglementation des densifications d’échantillon.

4.5 Section 5: Protection des données

Cette section (art. 25 à 27 - Ordonnance sur le recensement) règle la protection des données et la question de l’anonymisation et de la pseudonymisation des données personnelles.

Quelques participants déplorent ici l’absence d’un article réglant la transmission/restitution des données aux offices statistiques cantonaux ou régionaux. Il a été demandé en outre que la disposition relative à l’utilisation des données pour l’amélioration de la qualité du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) soit applicable également aux registres des bâtiments et des logements