Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 janvier 2009 · Délai 15 avril 2009 · Office fédéral des migrations (DFJP)

Fedlex · Consultation 2008/102

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.