Rapport sur les résultats
Consultation 2008/102: Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) · 60 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation réalisée du 15 janvier au 15 avril 2009 concernant le
projet de
modification de la loi sur l’asile (LAsi)
Office fédéral des migrations Mai 2010