Rapport explicatif
Consultation 2008/102: Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) · 49 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Rapport relatif à la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
du 19 décembre 2009