Projet

Loi sur l’asile (LAsi)

Modification du xxxxxxx

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du... 1,

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 2, et 121 de la Constitution fédérale3,

vu le message du Conseil fédéral du ...4,

arrête:

Remplacement d’expression

Dans toute la loi, l’expression «centre d’enregistrement» est remplacée par «centre d’enregistrement et de procédure».

Art. 3, al. 3 (nouveau)

³ Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être au seul motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté.

Art. 10, al. 2

2

Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent à l’office les documents de voyage, les pièces d’identité ou tout autre papier pouvant fournir des

RS ..........

¹FF ...

2 RS 142.31