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Consultation 2008/104: Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l' «initiative sur le renvoi» · 5 pages
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II
Modification du droit en vigueur
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4 est modifiée comme suit:
Art. 60, al. 2
2 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse et y séjourne légalement depuis cinq ans au moins a droit à une autorisation d’établissement s’il n’existe pas de motifs de révocation au sens des art. 62, al. 1, let. a et b, et 63, al. 1, LEtr5.
III
Dispositions transitoires de la modification du ...
Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... restent soumises à l’ancien droit.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.