Projet

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Modification du PROJET

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 2 est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 3

³ Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63.

Art. 34, al. 2 et al. 4

² L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:

a. l’étranger a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;

b. il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63;

c. l’intégration est réussie; en particulier, l’étranger a des connaissances d’une langue nationale.

⁴ Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’intégration est particulièrement réussie, notamment lorsque l’étranger a de bonnes connaissances d’une langue nationale.

Art. 35, al. 4

⁴ Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63.

Art. 37, al. 2 et 3

² Le titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63.

RS ..........

¹FF ...

2 RS 142.20