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Consultation 2008/107: Modification des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 2 pages
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Ordonnance sur les installations de télécommunication
(OIT)
Modification du … Projet du 08.04.2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Installations à faible et à fort courant utilisées pour la transmission
de données
Dans le but d’éviter des perturbations électromagnétiques, l’office peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d'installations à fort et à faible courant utilisées pour la transmission de données.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 784.101.2
2009–......