Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

08.04.2009

Modification des ordonnances relatives à la

loi sur les télécommunications

Rapport explicatif

1. Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 3, al. 1, let. c Exceptions à l’obligation d’annoncer

Avec la modification de la loi sur les télécommunications et la révision de la loi sur la radio et la télévision, entrées en vigueur en avril 2007, le nombre de fournisseurs de services de télécommunication enregistrés a fortement augmenté. En effet, les petits opérateurs de réseaux de télévision par câbles sont désormais considérés comme des fournisseurs de services de télécommunication et ont

l’obligation de s’annoncer à l’OFCOM. Afin de diminuer le travail administratif lié à l’enregistrement, à la surveillance et à la récolte des données statistiques, il est proposé d’exonérer de l’obligation

d’annonce les fournisseurs qui ont pour unique activité la diffusion de programmes de radio et de télévision sur des lignes et qui n’ont pas plus de 5000 clients. Cela touche environ 380 fournisseurs, notamment des communes qui exploitent leur propre téléréseau. La surveillance de ces fournisseurs pourrait toujours être effectuée sur la base des plaintes des utilisateurs, en particulier en ce qui

concerne l’obligation de diffuser certains programmes ("must carry rule"). Une telle mesure permettrait à l’OFCOM de concentrer sa surveillance sur les sociétés actives dans la téléphonie, les services Internet et la communication de données. Quelque 30 fournisseurs ne transmettant que des programmes de radio et de télévision ont actuellement plus de 5000 clients et continueront donc d’être soumis à l’obligation d’annoncer. Les fournisseurs qui diffusent des programmes de radio et de télévision par voie hertzienne continueront quant à eux également d’être soumis à l’obligation d’annoncer dans la mesure où ils ont en outre besoin d’une concession de radiocommunication.

Art. 4, al. 2 Liste des fournisseurs annoncés

Une mise à jour de la liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés se justifie non seulement lorsque ceux-ci cessent toute activité, mais aussi lorsque, en cours d’activité, ils tombent sous une des exceptions prévues à l’art. 3. Ce sera en particulier le cas des fournisseurs nouvellement exemptés de l’obligation d’annoncer à l’art. 3, al. 1, let. c.

Art. 10, al. 3 Transparence des prix

Pour plus de clarté, le terme "itinérance internationale" a été défini de manière explicite. Il s’agit de l’utilisation d’un réseau de téléphonie mobile étranger.