Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

31.08.2009

Audition sur la modification des ordonnan-

ces relatives à la LTC

Synthèse des résultats

1. Généralités

En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a sollicité l'avis des milieux concernés sur les projets de modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT; RS 784.104) et de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT; RS 784.101.2). Ouverte le 8 avril 2009,

l'audition des milieux intéressés a pris fin le 5 juin 2009.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 46 prises de position (cf. liste en annexe). Les

CFF, la Main Tendue, l’Union des villes suisses, l’Union patronale suisse et l’UTP ont fait savoir

qu'ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler. L'ACSI a renoncé à prendre position, mais a demandé à ce que la plus grande attention soit portée aux commentaires des autres organisations de protection des consommateurs. Les Verts soutiennent la prise de position de la SKS. Quant à economiesuisse, elle renvoie à l’avis de l’asut pour les points non traités dans sa propre prise de position.

2. Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Art. 3, al. 1, let. c Exceptions à l’obligation d’annoncer

Alors que les organisations de consommateurs (FRC, KF, SKS) approuvent la proposition d’exempter de l’obligation d’annoncer, pour autant qu’ils aient moins de 5000 clients, les fournisseurs dont les services de télécommunication se limitent à la diffusion de programmes de radio et de télévision sur des lignes, Swisscable et l’USAM estiment que l’exception devrait valoir pour tous les fournisseurs de services de télécommunication qui ont moins de 5000 clients.

Art. 4, al. 2 Liste des fournisseurs annoncés

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