Projet

Ordonnance sur les services de télécommunication

(OST)

Modification du … Projet du 08.04.2009

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. c

¹ Ne sont pas soumis à l’obligation d’annoncer:

c. les fournisseurs dont les services de télécommunication se limitent à la diffusion de programmes sur des lignes au sens des art. 2, let. g, et 59 à 62 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)², pour autant qu’ils aient moins de 5000 clients.

Art. 4, al. 2

² Il raye de la liste les fournisseurs de services de télécommunication qui ont cessé toute activité ou qui tombent sous une des exceptions mentionnées à l’art. 3. Pour ce faire, il se base notamment sur les données que les fournisseurs lui ont communiquées à des fins statistiques.

Art. 10, al. 3

³ Les al. 1 et 2 ne s’appliquent ni aux appels vers les services à valeur ajoutée, ni aux communications vers l’étranger, ni à l’utilisation des réseaux de téléphonie mobile étrangers (itinérance internationale).

Art. 10a Tarifs d’itinérance internationale

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles informent par écrit leurs clients, au moment de la conclusion du contrat, sur les tarifs pratiqués pour l'itinérance internationale, y compris les options tarifaires disponibles en vue de réduire les prix.

1 RS 784.101.1

2 RS 784.40