Projet

Avant-projet

Loi sur l’imposition des véhicules automobiles

(Limpauto)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du ... 20081,

vu l’avis du Conseil fédéral du .... 20082,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles3 est modifiée de la manière suivante:

Préambule

vu les art. 131, al. 1, let. d, 74, al. 2, et 89, al. 3, de la constitution4,

Section 3: Taux de l’impôt et utilisation du produit de l’impôt

Art. 13 Taux de l’impôt

L’impôt s’élève à 8 %.

Art. 13a Utilisation du produit de l’impôt (nouveau)

¹ La Confédération distribue la moitié des recettes fiscales, y compris les intérêts, après déduction des frais d’exécution, aux détenteurs de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d’émissions. La distribution est effectuée

¹FF

²FF

3 RS 641.51