Projet

Loi sur l’imposition des véhicules automobiles

sous la forme du paiement de bonus après la première immatriculation des véhicules automobiles.

² Le Conseil fédéral règle les modalités du système de bonus.

Art. 13b Critères d’évaluation des véhicules automobiles à bon rendement

énergétique et à faible taux d’émissions (nouveau)

¹ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fixe les critères d’évaluation des véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions en accord avec le Département fédéral des finances, après audition des milieux intéressés et en se fondant sur l’évolution internationale et technique.

² Il établit une liste des véhicules automobiles visés à l’al. 1.

Art. 13c Montant des bonus (nouveau)

Le Département fédéral des finances fixe tous les deux ans le montant des bonus en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

II

Dispositions transitoires

Aucun bonus n’est distribué pour les véhicules automobiles qui ont été imposés avant l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Variante A (Exclusion des véhicules utilitaires légers du champ d’application de la Limpauto)

Art. 1 Principe

La Confédération perçoit un impôt sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes.

Art. 2 Définition

Par véhicules automobiles servant au transport de personnes au sens de la présente loi, on entend les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principale-