Projet
Consultation 2008/113: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
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Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) est modifié comme suit:
Art. 66bis, al. 1 et 3
1L’art. 37, al. 1, al. 2, let. a et b, et al. 3, let. a à d, du règlement du 17 janvier 19612 sur l’assurance-invalidité (RAI) est applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence.
3Est considérée comme home au sens de l’art. 43bis, al. 1bis, LAVS3 toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d’une autorisation cantonale d’exploiter en tant que home.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjuillet 2009.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
1 RS 831.101
2 RS 831.201
3 RS 831.10
200_–......