Rapport explicatif
Consultation 2008/113: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · 5 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assu-
rance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)
Modifications prévues pour le 1erjuillet 2009
Commentaire et teneur des modifications
Berne, le 18 décembre 2008