Rapport explicatif
Consultation 2008/113: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · 3 pages
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Table des matières
Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS)
Financement des soins 1 Introduction3
11 Rappel des faits3
2 Dispositions3
21 Allocation pour impotent (art. 66bis, al. 1 et 3)3