Projet

Appendice 2.2 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage ménager alimentés par le secteur

Ch. 8

8 Disposition transitoire

Les appareils se trouvant en stock en Suisse au plus tard depuis le 31 décembre 2009 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2011 conformément aux exigences en vigueur au 31 décembre 2009 du présent appendice2.