Projet

Appendice 2.9 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique des décodeurs alimentés par le secteur

Ch. 7

7 Disposition transitoire

Les appareils se trouvant en stock en Suisse au plus tard depuis le 31 décembre 2009 et qui ne sont pas conformes aux exigences visées au ch. 2 du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2011.