Projet

Appendice 2.8 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur

Ch. 7

7 Disposition transitoire

7.1 Les appareils se trouvant en stock en Suisse au plus tard depuis le 31 dé-

cembre 2009 et qui ne sont pas conformes aux exigences visées au ch. 2 du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2011.

7.2 En dérogation au ch. 7.1:

a. les appareils audio d’un prix élevé (produits haut de gamme) non conformes

aux exigences visées au ch. 2 peuvent être mis en circulation après le 31 décembre 2011 s’ils se trouvent en stock chez un détaillant en Suisse au plus tard depuis le 31 décembre 2009 et que le nombre de pièces est restreint; les détaillants ont jusqu’au 1^er octobre 2011 pour annoncer à l’Office fédéral de l’énergie les stocks de ce genre d’appareils qu’ils prévoient de détenir au 31 décembre 2011; l’office tient une liste ad hoc; les ventes ultérieures doivent elles aussi être annoncées;

b. les équipements ménagers non conformes aux exigences visées au ch. 2

peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2011 s’ils se trouvent en stock en Suisse au plus tard depuis le 31 décembre 2010.