Projet

Loi fédérale sur la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques... Avant-projet

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 127, 128, 129 et 137 de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

I

Les actes suivants sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 14 décembre 19904 sur l’impôt fédéral direct

Art. 33, al. 1, let. i (nouvelle)

i. les cotisations et les versements en faveur de partis politiques jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10’000 francs. La déduction est accordée uniquement si le parti est inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi sur les droits politiques⁵, s’il est représenté dans un parlement cantonal ou s’il a obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton.

Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

i. ... d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20'000 francs, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement. ...