Projet

Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle)

e. les versements en faveur de partis politiques jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10’000 francs. La déduction est accordée uniquement si le parti est inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi sur les droits politiques⁶, s’il est représenté dans un parlement cantonal ou s’il a obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton.

Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

e. ... d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20'000 francs, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement. ...

2. Loi fédérale du 14 décembre 19907 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Art. 9, al. 2, let. l (nouvelle)

l. les cotisations et les versements en faveur de partis politiques jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal. La déduction est accordée uniquement si le parti est inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi sur les droits politiques⁸, s’il est représenté au parlement cantonal ou s’il a obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement cantonal.

Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)

l. ... d’un montant fixé par le droit cantonal, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement. ...

Art. 25, al. 1, let. e (nouvelle)

e. les versements en faveur de partis politiques jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal. La déduction est accordée uniquement si le parti est inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi sur les droits politiques⁹, s’il est représenté au parlement cantonal ou s’il a obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement cantonal.

Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)