Rapport explicatif
Consultation 2008/3: 06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques · 15 pages
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Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États
du 22 janvier 2008
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