Projet code pénal

Consultation 2008/40: Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

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Avant-projet (janvier 2009)

Code pénal suisse (art. 220)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

Le titre 6 du code pénal 2 est modifié comme suit:

Art. 220

^{Enlèvement de} Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur mineur, refus du

droit de visite du droit de garde,

celui qui aura refusé de confier un mineur au détenteur du droit de visite,

sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

¹FF …