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Rapport sur les résultats

Consultation 2008/40: Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220) · 18 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Décembre 2009