Projet code civil

Code civil suisse Avant-projet (janvier 2009)

(Autorité parentale)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Le livre deuxième du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 133

^{F. Sort des1} L'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu de plein enfants

droit après le divorce.

I. Autorité

^parentale2 Les père et mère soumettent au juge leurs conclusions relatives à la conjointe

prise en charge de l'enfant et à leur contribution d'entretien.

Art. 133a (nouveau)

^{II. Attribution à1} Le juge retire d'office ou sur requête de l'un des parents l'autorité l'un des parents

parentale au père ou à la mère, si le bien de l'enfant le commande.

²Sur requête commune des deux parents, il attribue l'autorité parentale au père ou à la mère, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant.

³Il règle les relations personnelles de l'enfant avec le parent qui perd l'autorité parentale et fixe la contribution d'entretien, conformément aux dispositions relatives aux effets de la filiation.

⁴La contribution d'entretien peut être fixée pour une période allant audelà de l'accès à la majorité.

Art. 134

^{III. Faits} A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de nouveaux

protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être

1. Autorité

parentale modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien

de l'enfant.