Rapport explicatif

Art. 239f Périodes et régions exemptes de vecteurs

Les moucherons du genre Culicoides (Ceratopogonidae) font office de vecteur de la fièvre catarrhale du mouton et sont les seuls responsables de la transmission des virus de la maladie de la langue bleue. Ces moucherons ne sont guère actifs durant la saison froide et en altitude ; on peut donc renoncer à certaines mesures. Des facilitations des mouvements d’animaux hors de la zone peuvent par conséquent être accordées. L’office fédéral coordonne avec les cantons la délimitation géographique des zones et leur durée.

Art. 239g Vaccinations

Les campagnes de vaccination à grande échelle représentent la mesure la plus prometteuse pour éradiquer la fièvre catarrhale du mouton. Le taux de vaccination de 80% des animaux sensibles, nécessaire pour cette éradication, ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. L’office fédéral coordonne les plans de vaccination avec les cantons et fixe les conditions détaillées dans des dispositions de caractère technique.

Modification du droit en vigueur

1. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (OE; RS 916.310):

Art. 1, al. 3

Un élevage de haute valeur suppose des animaux en bonne santé. La préservation de la santé des animaux est garantie notamment par la prévention. Parmi les mesures préventives figurent, entre autres, les campagnes de vaccination et de surveillance.

L’apparition de la maladie de la langue bleue dans plusieurs pays d’Europe occidentale a montré que les moyens de lutte actuels ne permettent pas d’éliminer l’agent responsable de la maladie. C’est pourquoi les efforts visent aujourd’hui à prévenir toute nouvelle propagation et à limiter les pertes économiques. La vaccination seule est à même d’ouvrir de nouvelles perspectives et de préserver les populations sensibles de la maladie à moyen et long termes. La prévention au moyen d’une vaccination devient donc une des principales mesures en faveur de l’élevage.

La Confédération soutient la lutte contre la maladie de la langue bleue. Le vaccin contre la maladie sera vraisemblablement acheté par la Fédération d’élevage de la race tachetée. La Confédération lui remboursera les coûts occasionnés par cet achat en lui versant des contributions.

2. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (OBDTA; RS 916.404)

Art. 3, al. 1, let. i et al. 3, art. 6, al. 1, art. 9, al. 1

Les processus de travail administratifs concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton doivent être effectués par les cantons dans le système d’information du Service vétérinaire (ISVet). Le statut vaccinal confirmé officiellement est illustré, en outre, dans la banque de données sur le trafic des animaux dans la partie accessible au public. Sont saisis dans la banque de données le statut vaccinal de chaque animal de l’espèce bovine et celui des unités d’élevage de bovins, d’ovins et/ou de caprins.