Rapport explicatif

Article 28 – Entrée en vigueur

La convention entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables dès le 1^er janvier qui suit cette date.

3. Appréciation et conclusion

Dans l’ensemble, ce projet de convention contient des solutions qui se situent au niveau des solutions convenues par la Turquie avec les autres Etats de l’OCDE au développement économique comparable à celui de la Suisse. Des solutions plus favorables ne pouvant plus être attendues, il convenait de prendre en considération les intérêts économiques suisses et de conclure ces négociations. Cette convention comblera la seule lacune dans le réseau suisse des conventions au sein des Etats membres de l’OCDE et ancrera la politique adoptée en 2000 par la Suisse en matière d’échange de renseignements dans ce contexte. La convention contribuera au développement des relations économiques bilatérales.