Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

résulte une tendance à la hausse des salaires ainsi qu’une augmentation du nombre d’accidents causés par des erreurs humaines. Les temps de transbordement dans les ports, les voyages plus longs, et, partant, l’intensité accrue des conditions de travail générales contribuent à cette évolution.

Pour son rôle dans l’approvisionnement économique du pays, la flotte maritime suisse bénéficie de cautionnements de la Confédération

Depuis la Seconde Guerre Mondiale, la Suisse a son propre pavillon maritime. Par arrêté du 9 avril 1941, le Conseil fédéral – se fondant sur le droit de nécessité – a créé les conditions juridiques d’une flotte marchande suisse pour assurer les importations d’outre-mer. Il a acquis lui-même une partie des bateaux en propriété ; d’autres bateaux sous pavillon suisse furent mis par des entrepreneurs privés au service de l’approvisionnement économique du pays. Après la guerre, la Confédération s’est retirée de ce commerce et a adapté la législation suisse sur la navigation maritime au droit ordinaire⁴¹.

Vu la situation politique sécuritaire de l’époque, la Confédération, à partir de 1948, a encouragé le développement de la flotte maritime suisse, alors entièrement privatisée, en allouant des prêts avantageux pour les bateaux. Le but de cette promotion était la mise à disposition d’un tonnage suffisant pour garantir l’approvisionnement du pays en marchandises vitales en cas de crise. En 1959, la Confédération a préféré les cautionnements aux prêts proprement dits. A cet effet, le Parlement fédéral a alloué des crédits-cadres de cautionnement à intervalles réguliers pour une période déterminée.

2.2.2. Cadre de régulation – Bases légales

La densité de la réglementation augmente constamment

Du fait de l’augmentation du transport maritime, et comme la plus grande partie de la mer est un bien public, il est indispensable de conclure des accords internationaux. L’Organisation maritime internationale (OMI) met à jour et complète en permanence ces accords internationaux. Cela se traduit par une densification générale de la réglementation, ce qui peut parfois générer des problèmes.

Dans le domaine de la prévention des dangers notamment, de nombreuses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 11 septembre 2001. Les sociétés de classification⁴² ainsi que les contrôles renforcés des Etats portuaires jouent un rôle central dans leur mise en œuvre.

Les réglementations concernant la sécurité du trafic maritime sont présentées de façon détaillée au chapitre 2.3.6. Sécurité technique et mesures de sûreté.

2.2.3. Dimension économique

La flotte maritime suisse contribue aux besoins d’approvisionnement

Même si la guerre froide s’est terminée il y a bientôt 20 ans et si la donne a bien changé en matière de sécurité, le fait d’avoir sa propre flotte commerciale répond encore à des besoins réels d’approvisionnement. Il ne s’agit plus de guerres en Europe mais, à l’heure de la mondialisation, où l’échange de biens à l’échelle internationale connaît une ampleur inouïe, la navigation maritime revêt une fonction-clé. En effet, plus de 95 % des biens ont au moins une fois voyagé par mer avant