Rapport explicatif

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

Le système suisse de cautionnement s’est révélé être un succès. Au cours des années passées, il a permis de mettre sous pavillon suisse, en moyenne, 25 navires de divers types et tailles, représentant une capacité totale de chargement qui se situe actuellement aux environs de 900 000 tonnes ; en cas de crise, l’approvisionnement du pays pourrait, à tout moment, disposer de ces navires. Mais ce système est également une réussite financière puisque la Confédération n'a jamais dû débourser un seul franc depuis sa création.

En juin 2002, les Chambres fédérales avaient accordé un crédit-cadre de cautionnement de 600 millions de francs sur dix ans. Par un message visant à modifier l’arrêté fédéral relatif à ce crédit cadre, le Conseil fédéral a demandé d’augmenter celui-ci de 500 millions de francs (soit au total 1,1 milliard de francs) et d'en prolonger la durée jusqu’en 2017⁴⁵. Cette modification a été adoptée le 3 mars 2008 par le Parlement.

2.2.5. Environnement et développement durable

La protection de l’environnement maritime est renforcée mondialement

Dans le domaine de la protection de l’environnement marin, il est nécessaire et judicieux d’aborder les problèmes dans un cadre global. Si l’OMI était au départ une organisation de préservation et de promotion de la sécurité navale, son centre de gravité s’est déplacé ces dernières années vers la protection de l’environnement marin. Ceci a commencé avec la création d’un Comité de protection de l’environnement marin (MEPC - Marine Environment Protection Committee), qui étudie en profondeur le problème de la pollution des mers sous tous ses aspects. La Suisse participe aux réunions de ce Comité. De nombreuses conventions pour la protection de l’environnement marin ont été passées dans le cadre du MEPC. Actuellement, une convention internationale, qui a pour objet d’envoyer à la ferraille les bateaux de haute mer hors d’usage, est en cours d’élaboration.

Mentionnons encore la participation de la Suisse à la Commission OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est). Cette Commission est composée de représentants des gouvernements de 15 Parties contractantes et de la Commission européenne.

2.2.6. Sécurité technique et mesures de sûreté

Les catastrophes maritimes entraînent des réglementations dans le domaine de la sécurité technique

Il existe diverses conventions dans le domaine de la sécurité. La Convention SOLAS (International Convention for the Safety of Life at Sea) régit principalement la sécurité des équipages et la prévention des avaries, alors que la Convention MARPOL (International Convention for the Prevention of Pollution from Ships) établit les règles de la prévention et de l’élimination des pollutions. L’accord STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) crée des standards comparables au niveau international pour la formation des marins. Un pas important dans l’empêchement des collisions entre bateaux a été fait avec la convention de 1972 sur la prévention des collisions (COLREG - Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea).

Toutes ces réglementations ont un point commun : elles ont été conçues presque exclusivement dans le contexte d’une catastrophe maritime concrète. Les réflexions sur le domaine des erreurs humaines («human failures»), une des suites directes de la pénurie de marins qualifiés dans le monde entier,