Rapport sur les résultats

tous les travailleurs. Selon les opposants, le travailleur règle son standing en fonction du montant de ses revenus. On ne voit pas pourquoi les travailleurs qui ont des salaires supérieurs à la moyenne bénéficieraient d’une protection de leur niveau de vie plus restreinte que celle dont jouissent les autres travailleurs. Autre motif invoqué pour justifier le rejet de la nouvelle réglementation proposée : celle-ci porterait atteinte au principe de l’égalité de traitement des créanciers (centre patronal). Même les collaborateurs les mieux rémunérés sont dépendants de leur employeur, ont l’obligation de fournir à l’avance leurs prestations et n’ont, en règle générale, que des possiblités restreintes, pour ne pas dire nulles, d’influer sur le devenir de l’entreprise. En définitive, derrière la nouvelle réglementation proposée se dissimule une nouvelle attaque contre les hautes rémunérations, sans compter qu’elle ne comporte aucune mesure visant à mettre les différents créanciers sur un pied d’égalité (FER).

La proposition a également été rejetée au motif que les travailleurs dont les créances salariales sont colloquées en première classe et qui sont liés à l’employeur en faillite par un rapport de subordination, ne peuvent pas, à la différence d’un fournisseur, par exemple, prendre de nouvelles dispositions, exiger des sûretés ou rompre tout simplement les relations d’affaires avec leur débiteur. Enfin, il pourrait être extrêmement préjudiciable à une entreprise qui rencontre des difficultés financières que ses employés hautement qualifiés la quittent parce qu’ils ont tout lieu de craindre pour leur salaire (economiesuisse; Union Patronale Suisse).