Rapport sur les résultats

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet (daté d’août 2008) de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Limiter le privilège des créances accordé aux salariés) a duré du 7 octobre au 31 décembre 2008. Le Tribunal fédéral, les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les facultés de droit et 32 organisations intéressées ont été invités à donner leur avis.

24 cantons, 5 partis politiques et 18 organisations ont répondu. On notera en outre qu’un participant qui n’avait pas été officiellement consulté nous a envoyé une prise de position spontanée.

Ont renoncé expressément à se prononcer: le Tribunal fédéral, l’Union des villes suisses, le Bureau National Suisse d’Assurance et la Chambre fiduciaire.

2 Organismes ayant répondu

Voir la liste figurant en annexe

3 Prises de position

3.1 Réponses positives

La grande majorité des participants se félicite de ce que l’on veuille limiter le privilège des créances accordé aux salariés à un montant déterminé (AG, AI, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH; PC.S, PEP, PRD, PS, UDC; JDS, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, KSZ, SEC suisse, association LP, USS, USC, TA, Uni de Lausanne, SwissBanking, TS, Uni LA, vsi). Pour motiver leur point de vue, ces participants reprennent, pour l’essentiel, les arguments développés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) dans son rapport du 22 août 2008. Ainsi nombre d’entre eux relèvent explicitement que la réglementation en vigueur est source de problèmes (AI, GL, LU, SZ, UR, VS; PRD; SVC, vsi) parce que le privilège accordé aux créances de salaire des travailleurs est nettement supérieur à ce qui est nécessaire à leur entretien (AI, GL, SO, SZ, UR), ce qui est au détriment des autres créanciers (AI, GL, JU, GL, NW, SO, UR, VD, VS, ZH; PEP, PRD, UDC; SVC, Uni Lausanne, vsi). De même, la majorité des participants souscrivent à la proposition de la CAJ-N de faire expressément référence au montant annuel maximum du gain assuré fixé dans l’OLAA (AI, BE, BS, GE, JU, SG, SH, SZ, UR, ZH; PC.S, PRD, UDC; SEC suisse, association LP).

3.2 Propositions complémentaires

Dans leur réponse, quelques participants ont formulé des propositions qui vont au-delà de ce que préconise la CAJ-N dans son avant-projet. D’aucuns, par souci de garantir la sécurité du droit, exigent que l’on transcrive expressément dans la loi la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle seules peuvent être privilégiées les créances de salaire des travailleurs qui sont effectivement liés à l’employeur en faillite par un rapport de subordination (AI, BL, BS, SH; ASM). D’autres participants, au contraire, se félicitent de ce que, dans son avant-projet, la CAJ-N se soit abstenue de régler expressément ce point (BE, GE, ZH).

Sous l’angle rédactionnel, un participant (SEC suisse) estime nécessaire de formuler plus clairement la disposition de l’avant-projet notamment pour qu’il en ressorte sans ambiguïté que la limite supérieure des créances que le travailleur peut faire valoir correspond au montant maximum qu’il aurait pu toucher au cours des six mois qui ont précédé la faillite et non, par exemple, à un salaire annuel. Un autre participant a souligné que la norme en cause pourrait être formulée de manière beaucoup plus concise et plus claire (THG).