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Consultation 2008/71: Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens
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Loi fédérale Projet sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vue le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3 (nouveau)
3 Le Conseil fédéral peut refuser des permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF ...
2 RS 946.202
2008-